Arrêté
Arrêté du 31 octobre 2018 portant nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance du Raincy.
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB1830029A
Date de signature
31 octobre 2018
Date de publication au Bulletin Officiel
30 novembre 2018