Arrêté
Arrêté du 31 octobre 2018 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de grande instance de Montluçon.
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB1830025A
Date de signature
31 octobre 2018
Date de publication au Bulletin Officiel
30 novembre 2018