Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 31 octobre 2017 portant cessation de fonctions (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Paris 14ème.
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB1731186A
Date de signature
31 octobre 2017
Date de publication au Bulletin Officiel
30 novembre 2017