Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 31 mars 2023 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d'avances et de recettes) au tribunal de proximité de Mantes-la-Jolie
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB2309211A
Date de signature
31 mars 2023
Date de publication au Bulletin Officiel
07 avril 2023