Arrêté
Arrêté du 31 mars 2021 portant nomination (régisseurs d’avances et de recettes) à l’annexe du tribunal judiciaire de Guéret
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB2110452A
Date de signature
31 mars 2021
Date de publication au Bulletin Officiel
30 avril 2021