Arrêté
Arrêté du 31 mars 2021 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de proximité de Cognac
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB2110957A
Date de signature
31 mars 2021
Date de publication au Bulletin Officiel
30 avril 2021