Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 31 mars 2014 portant désignation des magistrats chargés du ministère public devant une chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes. [CA Fort-de-France]
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des affaires civiles et du sceau
Numéro NOR
JUSC1407767A
Date de signature
31 mars 2014
Date de publication au Bulletin Officiel
14 avril 2014