Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 31 mars 2014 portant cessation de fonctions et nomination de régisseurs d’avances et de recettes au tribunal d'instance de Sète.
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB1408058A
Date de signature
31 mars 2014
Date de publication au Bulletin Officiel
30 avril 2014