Arrêté

Arrêté du 31 mai 2022 portant cessation de fonctions et nominations (régisseurs d'avances et de recettes) à la cour d'appel de Rouen

JUSB2216043A.pdf

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Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction des services judiciaires

Numéro NOR

JUSB2216043A

Date de signature

31 mai 2022

Date de publication au Bulletin Officiel

02 juin 2022