Typologie de contenus: Arrêté

Arrêté du 31 mai 2010 portant modification (régisseurs d’avances et de recettes) TI de DINAN.

Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction des services judiciaires

Numéro NOR

JUSB1015812A

Date de signature

31 mai 2010

Date de publication au Bulletin Officiel

30 juin 2010