Arrêté
Arrêté du 31 juillet 2014 portant création de comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans les établissements pénitentiaires du département de Mayotte.
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction de l'administration pénitentiaire
Numéro NOR
JUSK1440025A
Date de signature
31 juillet 2014
Date de publication au Bulletin Officiel
12 septembre 2014