Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 31 juillet 2012 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Paris 3ème arrondissement.
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB1231310A
Date de signature
31 juillet 2012
Date de publication au Bulletin Officiel
31 août 2012