Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 31 janvier 2022 portant désignation d'un magistrat chargé de l'inspection des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires.
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des affaires civiles et du sceau
Numéro NOR
JUSC2202829A
Date de signature
31 janvier 2022
Date de publication au Bulletin Officiel
02 février 2022