Arrêté

Arrêté du 31 janvier 2014 portant désignation d’un magistrat chargé de l’inspection des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires [CA de Rouen].

JUSC1402734A.pdf

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Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction des affaires civiles et du sceau

Numéro NOR

JUSC1402734A

Date de signature

31 janvier 2014

Date de publication au Bulletin Officiel

14 février 2014