Arrêté

Arrêté du 31 décembre 2020 portant délégation de signature de la directrice interrégionale par intérim de la protection judiciaire de la jeunesse de l’inter-région Grand Ouest

JUSF2036987A.pdf

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Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction de la protection judiciaire de la jeunesse

Numéro NOR

JUSF2036987A

Date de signature

31 décembre 2020

Date de publication au Bulletin Officiel

04 janvier 2021