Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 31 août 2021 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de proximité de Montélimar
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB2126652A
Date de signature
31 août 2021
Date de publication au Bulletin Officiel
08 septembre 2021