Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 31 août 2015 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance d'Ivry-sur-Seine.
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB1520986A
Date de signature
31 août 2015
Date de publication au Bulletin Officiel
30 septembre 2015