Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 30 septembre 2022 portant nomination (régisseurs d'avances et de recettes) au tribunal judiciaire de Sens
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB2228248A
Date de signature
30 septembre 2022
Date de publication au Bulletin Officiel
03 octobre 2022