Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 30 septembre 2019 relatif au règlement intérieur de la commission administrative paritaire compétente à l’égard du corps des directeurs techniques de l’administration pénitentiaire.
JUSK1927715A.pdf
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539,31 Ko
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction de l'administration pénitentiaire
Numéro NOR
JUSK1927715A
Date de signature
30 septembre 2019
Date de publication au Bulletin Officiel
31 octobre 2019