Arrêté

Arrêté du 30 septembre 2013 portant nomination de régisseurs d’avances et de recettes auprès de la Cour nationale du droit d’asile.

JUSE1324455A.pdf

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Type de texte

Arrêté

Emetteur

Conseil d'État

Numéro NOR

JUSE1324455A

Date de signature

30 septembre 2013

Date de publication au Bulletin Officiel

15 octobre 2013