Typologie de contenus: Arrêté

Arrêté du 30 septembre 2010 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au TI de Paris 9ème.

Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction des services judiciaires

Numéro NOR

JUSB1026071A

Date de signature

30 septembre 2010

Date de publication au Bulletin Officiel

29 octobre 2010