Arrêté
Arrêté du 30 octobre 2020 portant désignation d’un magistrat chargé de l’inspection des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des affaires civiles et du sceau
Numéro NOR
JUSC2029064A
Date de signature
30 octobre 2020
Date de publication au Bulletin Officiel
30 novembre 2020