Arrêté

Arrêté du 30 octobre 2019 portant nomination de régisseurs d'avances et de recettes auprès du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne.

JUST1931881A.pdf

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Type de texte

Arrêté

Emetteur

Conseil d'État

Numéro NOR

JUST1931881A

Date de signature

30 octobre 2019

Date de publication au Bulletin Officiel

29 novembre 2019