Arrêté
Arrêté du 30 octobre 2017 portant désignation d’un magistrat chargé de l’inspection des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires.
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des affaires civiles et du sceau
Numéro NOR
JUSC1730378A
Date de signature
30 octobre 2017
Date de publication au Bulletin Officiel
30 novembre 2017