Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 30 novembre 2022 portant subdélégation de signature du secrétaire général de l’Ecole nationale d’administration pénitentiaire
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction de l'administration pénitentiaire
Numéro NOR
JUSK2234462A
Date de signature
30 novembre 2022
Date de publication au Bulletin Officiel
20 décembre 2022