Arrêté

Arrêté du 30 novembre 2022 portant délégation de signature du directeur de l’Ecole nationale d’administration pénitentiaire

JUSK2234458A.pdf

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Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction de l'administration pénitentiaire

Numéro NOR

JUSK2234458A

Date de signature

30 novembre 2022

Date de publication au Bulletin Officiel

20 décembre 2022