Arrêté
Arrêté du 30 novembre 2010 modifiant l'arrêté du 30 avril 2010 portant nomination au conseil d'administration du Centre national de l'enseignement professionnel notarial.
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des affaires civiles et du sceau
Numéro NOR
JUSC1029604A
Date de signature
30 novembre 2010
Date de publication au Bulletin Officiel
31 décembre 2010