Arrêté
Arrêté du 30 mai 2013 portant nomination de fonctions (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de grande instance de Bastia.
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB1314098A
Date de signature
30 mai 2013
Date de publication au Bulletin Officiel
28 juin 2013