Arrêté

Arrêté du 30 juin 2022 portant fin de fonctions et nomination d'un régisseur d'avances et de recettes auprès de la Cour nationale du droit d'asile

JUST2219258A.pdf

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Type de texte

Arrêté

Emetteur

Conseil d'État

Numéro NOR

JUST2219258A

Date de signature

30 juin 2022

Date de publication au Bulletin Officiel

05 juillet 2022