Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 30 juin 2016 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de grande instance de Melun.
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB1619070A
Date de signature
30 juin 2016
Date de publication au Bulletin Officiel
29 juillet 2016