Arrêté

Arrêté du 30 juillet 2021 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) à la cour d’appel de Toulouse

JUSB2123804A.pdf

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Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction des services judiciaires

Numéro NOR

JUSB2123804A

Date de signature

30 juillet 2021

Date de publication au Bulletin Officiel

03 août 2021