Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 30 juillet 2020 portant cessation de fonctions (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de proximité de Condom.
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB2020492A
Date de signature
30 juillet 2020
Date de publication au Bulletin Officiel
31 août 2020