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Arrêté du 30 juillet 2014 portant organisation du scrutin pour l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires des greffiers en chef et des greffiers des services judiciaires et des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires des services judiciaires appartenant aux corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française et fixant les modalités de vote.

Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction des services judiciaires

Numéro NOR

JUSB1418888A

Date de signature

30 juillet 2014

Date de publication au Bulletin Officiel

14 août 2014