Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 30 décembre 2022 fixant la liste des organisations syndicales et de leurs représentants aptes à siéger au sein de la commission administrative paritaire nationale du corps des conseillers pénitentiaires d’insertion et de probation de la direction de l’administration pénitentiaire
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction de l'administration pénitentiaire
Numéro NOR
JUSK2237175A
Date de signature
30 décembre 2022
Date de publication au Bulletin Officiel
02 janvier 2023