Arrêté

Arrêté du 30 décembre 2019 portant nomination de régisseurs d'avances et de recettes auprès du tribunal administratif de Guadeloupe.

JUST2000706A.pdf

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Type de texte

Arrêté

Emetteur

Conseil d'État

Numéro NOR

JUST2000706A

Date de signature

30 décembre 2019

Date de publication au Bulletin Officiel

31 janvier 2020