Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 30 décembre 2010 portant délégation de pouvoir au directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Ile-de-France – Outre-mer.
JUSF1100352A.pdf
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117,2 Ko
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction de la protection judiciaire de la jeunesse
Numéro NOR
JUSF1100352A
Date de signature
30 décembre 2010
Date de publication au Bulletin Officiel
31 janvier 2011