Typologie de contenus: Arrêté

Arrêté du 30 décembre 2010 portant cessation de fonctions (régisseurs d’avances et de recettes) au TI de Paris 11ème.

Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction des services judiciaires

Numéro NOR

JUSB1100608A

Date de signature

30 décembre 2010

Date de publication au Bulletin Officiel

31 janvier 2011