Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 30 décembre 2010 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au TI de Rennes.
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB1104669A
Date de signature
30 décembre 2010
Date de publication au Bulletin Officiel
28 février 2011