Arrêté
Arrêté du 30 avril 2020 portant cessation de fonctions et nomination de régisseurs d'avances et de recettes auprès du cabinet de la garde des sceaux.
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Cabinet du garde des sceaux
Numéro NOR
JUST2010603A
Date de signature
30 avril 2020
Date de publication au Bulletin Officiel
30 avril 2020