Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 30 avril 2014 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Paris 12ème arrondissement.
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB1410402A
Date de signature
30 avril 2014
Date de publication au Bulletin Officiel
30 mai 2014