Typologie de contenus: Arrêté

Arrêté du 30 avril 2014 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Verdun.

Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction des services judiciaires

Numéro NOR

JUSB1410403A

Date de signature

30 avril 2014

Date de publication au Bulletin Officiel

30 mai 2014