Arrêté

Arrêté du 30 avril 2012 portant rectification (régisseurs d’avances et de recettes) tribunal d'instance de Mamoudzou.

Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction des services judiciaires

Numéro NOR

JUSB1222593A

Date de signature

30 avril 2012

Date de publication au Bulletin Officiel

31 mai 2012