Arrêté
Arrêté du 30 août 2021 portant désignation d’un magistrat chargé de l’inspection des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des affaires civiles et du sceau
Numéro NOR
JUSC2126437A
Date de signature
30 août 2021
Date de publication au Bulletin Officiel
08 septembre 2021