Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 30 août 2021 portant désignation d’un magistrat chargé de l’inspection des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires
JUSC2126437A.pdf
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359,16 Ko
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des affaires civiles et du sceau
Numéro NOR
JUSC2126437A
Date de signature
30 août 2021
Date de publication au Bulletin Officiel
08 septembre 2021