Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 30 Août 2012 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Nantes.
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB1233678A
Date de signature
30 août 2012
Date de publication au Bulletin Officiel
28 septembre 2012