Typologie de contenus: Arrêté

Arrêté du 30 Août 2012 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Nantes.

Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction des services judiciaires

Numéro NOR

JUSB1233678A

Date de signature

30 août 2012

Date de publication au Bulletin Officiel

28 septembre 2012