Arrêté
Arrêté du 3 septembre 2021 portant désignation d’un magistrat coordonnateur de l’activité des magistrats inspecteurs régionaux des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des affaires civiles et du sceau
Numéro NOR
JUSC2126526A
Date de signature
03 septembre 2021
Date de publication au Bulletin Officiel
08 septembre 2021