Arrêté

Arrêté du 3 septembre 2021 portant désignation d’un magistrat coordonnateur de l’activité des magistrats inspecteurs régionaux des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires

JUSC2126526A.pdf

PDF - 294,38 Ko

Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction des affaires civiles et du sceau

Numéro NOR

JUSC2126526A

Date de signature

03 septembre 2021

Date de publication au Bulletin Officiel

08 septembre 2021