Arrêté
Arrêté du 3 octobre 2017 portant cessation de fonctions (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Paris 7ème.
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB1727908A
Date de signature
03 octobre 2017
Date de publication au Bulletin Officiel
31 octobre 2017