Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 3 octobre 2012 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Pertuis.
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB1235930A
Date de signature
03 octobre 2012
Date de publication au Bulletin Officiel
31 octobre 2012