Arrêté
Arrêté du 3 novembre 2022 portant nomination de régisseurs d'avances et de recettes auprès du tribunal administratif de Nantes
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Conseil d'État
Numéro NOR
JUST2231464A
Date de signature
03 novembre 2022
Date de publication au Bulletin Officiel
17 novembre 2022