Arrêté
Arrêté du 3 novembre 2022 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) à l’annexe du tribunal judiciaire de Niort
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB2231523A
Date de signature
03 novembre 2022
Date de publication au Bulletin Officiel
17 novembre 2022