Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 3 novembre 2016 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Gonesse.
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB1632436A
Date de signature
03 novembre 2016
Date de publication au Bulletin Officiel
30 novembre 2016